Compostage obligatoire : quelles sanctions prévues en cas de non respect de la loi ?

Les biodéchets : qu’est-ce que c’est exactement ?

Selon l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc. Ce sont les déchets alimentaires ou de cuisine issu des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des traiteurs, des cantines ou des magasins de vente au détail. Il en est de même pour les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. Pour ce qui est des foyers individuels, deux grandes familles peuvent être identifiées afin de qualifier les déchets. D’une part, on a les déchets alimentaires qui sont aussi appelés déchets de cuisine et de table.

Ils représentent la totalité des biodéchets des produits par les ménages. Notons que les déchets ménagers regroupent les restes ou les préparations de repas, les produits périmés non consommés. D’autre part, les déchets issus de l’entretien du jardin, communément appelés déchets verts. Parmi lesquels, on compte les feuilles mortes, les tailles d’arbustes, les haies, les tontes de pelouse, les brindilles ou alors les déchets ligneux issus de l’élagage ainsi que l’abattage d’arbres et de haies.

Un bac à compost obligatoire pour chaque foyer

Dès le 1er janvier 2024, chaque ménage Français devra trier ses déchets de cuisine. Pour ce faire, il sera requis d’installer un composteur dans le jardin ou dans la cour. Quant aux habitats collectifs, ils bénéficieront d’un point de collecte dans l’espace public. Il sera mis à disposition par les communes.

Une alternative intéressante si vous vivez dans un appartement, c’est le bokashi ou alors un lombricomposteur. Ce dispositif sera tout aussi obligatoire pour les restaurants-traiteurs, les commerces, les établissements scolaires ainsi que les entreprises. Pour tous les Français, un bio-seau pourra recueillir les déchets organiques en cuisine. Il permettra aussi de les transporter jusqu’au bac à compost.

Rappel des récipients pour le compostage

Voici les différents récipients à compost qui sont issu de déchets organiques :

• Les mouchoirs,
• Les coques de noisettes et de noix,
• Les coquilles d’œuf,
• Les boîtes à œufs en carton,
• Les rouleaux de papier toilette en carton,
• Les thés et infusions,
• Les fleurs fanées,
• Le marc de café sans oublier les filtres à café,
• Les épluchures de légumes et les fruits,
• Les poils d’animaux mais surtout pas leur litière,
• Les cheveux,
• Les ongles.

Pour rappel, les déchets humides doivent être mélangés de manière équivalente avec les déchets secs.

Vous exposez-vous à une sanction si vous ne faites pas du compostage ?

Jusqu’ici, vous ne risquez aucune sanction financière si vous ne réalisez pas votre compostage. En dépit du fait que la loi indique que tout professionnel ou citoyen doit disposer d’une solution de collecte et de traitement des biodéchets, sachez que le texte ne prévoit aucune amende en cas de non-respect au 1er janvier. Toutefois, il y a une sanction applicable en cas de non-respect du règlement de collecte des ordures ménagères. Elles sont regroupées dans l’article R 632-1, qui prévoit une amende de 2ème classe, c’est-à-dire une amende de plus de 150 euros selon l’Art 131-13 du Code Pénal. Et ce, pour le non-respect des conditions qui ont été fixées par règlement de collecte, notamment en matière de :

• Adaptation du contenant à leur enlèvement,
• Jours de collecte,
• Horaires de collecte,
• Tri des ordures.

Aussi une sanction de 35 euros est prévue en cas de non-respect des consignes de tri des biodéchets et jusqu’à 75 euros avec majoration. En somme, il serait plus juste de s’habituer dès maintenant à procéder au compostage afin de ne pas être pris de court d’ici un an. Ne manquez pas de vous renseigner auprès de votre mairie afin de savoir où trouver les bacs à compost collectifs. Vous êtes également en droit de savoir si des bacs à compost gratuits sont distribués pour les pavillons ou encore si des formations gratuites sont proposées aux citoyens, en ligne ou en présentiel.

Avantage principal de la mise en place d’un compostage de proximité

En plus d’éviter que vous soyez sanctionné d’une manière ou d’une autre, quels sont les avantages de se lancer dans le compostage ? Avant tout chose, l’objectif est de réduire de manière considérable le volume des biodéchets qui sont rejetés dans les poubelles. Il faut préciser que ces éléments vont contribuer à l’enrichissement des sols dont le potager et les plantes en pots.

Comment, diriez-vous ? Eh bien, en transformant les matières organiques brutes en matière valorisable. Ainsi, cet amendement organique naturel va combler l’appauvrissement des sols. Par conséquent, le terreau créé par votre compost pourra être utilisé sur vos plantes de jardinage comme le sol de jardin. Tandis que le liquide issu du lombricomposteur va servir d’engrais naturel pour les végétaux en jardinières.