Déclaration obligatoire de biens immobiliers : le fisc est contraint de reporter la date une nouvelle fois

Du 30 juin au 10 août

À l’origine, la date limite était fixée au 30 juin. Pour cette déclaration de biens immobiliers, l’objectif était notamment de recenser les résidences secondaires ainsi que leurs conditions d’occupation. Ce critère déterminant permet en effet de calculer l’application de la taxe d’habitation. Depuis la disparition de cette taxe sur les résidences principales occupées par les propriétaires, la chasse aux résidences secondaires inoccupées est ouverte. Ces dernières posent plusieurs problèmes, notamment sociaux et économiques : pénuries de logements, perte de dynamisme économique et dégradation de la vie sociale.

C’est pour cela qu’une nouvelle obligation administrative a été mise en place afin de plus facilement détecter ces logements. En revanche, malgré un travail de communication effectué par le fisc, de nombreux propriétaires n’ont pas compris ce qu’ils devaient faire, ce qui a mené à des vagues d’appels massifs pour demander des explications aux agents de l’administration fiscale. Face à cette charge de travail (jusqu’à 80 000 appels par jour), il est devenu impératif de reporter la date butoire afin d’avoir le temps de clarifier la situation. C’est comme cela que du 30 juin, nous sommes arrivés au 31 juillet, puis au 1er août… puis au 10 août.

Les multiples erreurs du fisc

Le premier faux pas de l’administration fiscale a été de surestimer la portée de sa campagne de communication. Résultat, les équipes n’étaient pas prêtes à faire face à autant d’appels, croyant que le message sur la nouvelle obligation était suffisamment bien passé. Ensuite, il y avait une erreur de formulaire au sein même des documents, qui rendait floue la distinction entre résidence principale et résidence secondaire, alors qu’il s’agissait d’un point crucial de la déclaration. Pour finir, il fallait bien quelques problèmes techniques, entre les bugs informatiques et les surcharges. De quoi rendre fou aussi bien les contribuables que les agents de l’administration fiscale.

Sur ce point, tout le monde est mécontent de la situation, entre les contribuables paniqués et les agents débordés. Heureusement, il a été assuré qu’aucune pénalité ne serait appliquée cette année, compte tenu de cet été exceptionnel. Difficile cependant de ne pas se dire que ce moment douloureux était inévitable, rien qu’en raison de la création d’une nouvelle obligation qui demande à chacun de s’adapter. De plus, celle-ci n’est pas accessible par formulaire papier : de quoi accentuer le risque d’erreur chez les propriétaires qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques, notamment les propriétaires seniors.

Si, début juillet, plus de 60 % des dossiers étaient apparemment traités, il reste encore de nombreuses déclarations de biens immobiliers à faire, en témoigne l’énième décalage de la date butoire. Cependant, en période de vacances, son efficacité reste relative. Ainsi, décaler du premier au 10 août ne sera peut être pas suffisant pour rattraper tous les documents en cours d’examen. Le fisc a déclaré se montrer bienveillant envers les retardataires de bonne foi.