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Minimum vieillesse : combien, pour qui et comment l'obtenir

dans la catégorie Famille

Cela fait près de 16 ans que le minimum vieillesse n’existe plus. Il a été remplacé par un tout autre dispositif : l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou ASPA. Celle-ci a pour objectif de garantir aux retraités une pension minimum. De ce fait, il semble intéressant d’en connaître davantage par rapport à ses conditions, le montant ainsi que toute autre information qui pourrait s’avérer utile.

Illustration : "Minimum vieillesse : combien, pour qui et comment l'obtenir"

À combien estime-t-on le montant de l’ASPA ?

Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peut aller au-delà d’un certain plafond annuel. Celui-ci dépendra certainement de la situation familiale du demandeur ainsi que des ressources du foyer. Dans le cas où la moyenne des ressources des trois derniers mois est au-dessus du plafond de 916,79 euros alors il y aura une autre évaluation sur les 12 derniers mois. Ainsi, le service public en tiendra compte uniquement si elle permet l’attribution de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.

Si le demandeur de l’ASPA habite seul, sachez que depuis le 1er juillet 2022, la somme maximale accordée est de 953,45 euros par mois. Ce qui représente environ 11 441,49 euros par an. S’il vit en couple, qu’il s’agisse d’un mariage, du Pacs ou de concubinage, depuis le 1er juillet, les deux membres du couple perçoivent l’ASPA. Le montant total maximum est à hauteur de 1 480,24 euros par mois, ce qui fait environ 17 762,96 euros annuellement.

S’informer sur les conditions d’attribution de l’ASPA

Pour être bénéficiaire de l’ASPA, il faut pouvoir répondre à quelques critères. Tout d’abord, il est nécessaire d’être âgé d’au moins 65 ans. En cas d’inaptitude reconnue au travail, on tiendra compte des personnes âgées de 60 et 62 ans. Elles doivent justifier un taux d’incapacité permanent qui est de 50 % minimum. Il faut aussi qu’elles reçoivent une retraite anticipée pour handicap.

L’individu doit également avoir la nationalité française ou du moins présenter un titre de séjour qui atteste de la régularité du séjour en France. Attention, celui-ci doit être depuis au moins 10 ans pour un étranger hors Union européenne. La troisième condition c’est de résider en :

  • France métropolitaine,
  • Guadeloupe,
  • Martinique,
  • Guyane,
  • À la Réunion,
  • À Saint Martin.

Il faut y avoir résider plus de six mois soit 180 jours au cours de l’année civile de versement de l’aide financière. Il est tout aussi nécessaire d’avoir demandé toutes les retraites personnelles et de réversion auprès des régimes français, étrangers et des organisations internationales. Il en va de même pour le conjoint, le concubin ou alors le partenaire pacsé. Il va sans dire qu’il est obligatoire de disposer de ressources mensuelles qui sont inférieures au plafond mis à jour au mois d’avril de chaque année.

Rappel des ressources financières

Il y a un grand nombre de ressources financières dont on tient compte lors du calcul du plafond de revenus qu’il ne faut pas dépasser. Entre autres, il y a le total des revenus professionnels gagnés par le couple pendant les trois derniers mois. On y retranche la pension de retraite, la pension d’invalidité ainsi que la pension alimentaire.

Ne manquons pas de mentionner les 3 % de la valeur vénale des biens mobiliers mais aussi immobiliers. Celle-ci est fixée à la date de demande d’ASPA, dans le cas où vous tirez des revenus de ces biens. Il est tout aussi probable que l’organisme en charge du calcul vérifie les biens qui ont fait l’objet d’une donation de la part du demandeur d’ASPA.

C’en est fini des allocations sur un compte non français ou non européen

Pour rappel, le 20 octobre 2022, le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé devant l’Assemblée nationale qu’il n’y aurait plus aucune allocation sociale hors retraite qui sera versée sur un compte non français ou non européen. Cette décision est justifiée par la question de fraude en tout genre. Celle-ci sert de sujet d’études, d’articles et surtout elle scandalise les concitoyens Français.

Gabriel Attal a, de ce fait, déposé un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou PLFSS. Le texte a fait l’objet de l’utilisation de l’article 49.3 par la Cheffe du Gouvernement Elisabeth Borne. L’amendement est ainsi passé sans que les députés n’aient voté. Dans le cas où l’article poursuit son chemin législatif, il pourrait être validé au Sénat. Les allocataires de l’ASPA seront alors concernés.