Peut-on vraiment ne pas perdre de points sur un permis délivré avant 1992 ?

L'idée selon laquelle les titulaires d'un permis obtenu avant 1992 seraient immunisés contre les retraits de points trouve ses origines dans l'entrée en vigueur du système de points en France. Ce dispositif a été introduit par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, et est effectivement entré en application le 1er juillet 1992.

Auparavant, les permis de conduire n'étaient pas soumis à un tel système, ce qui a conduit certains conducteurs à croire qu'ils disposaient d'une sorte de "permis à vie" et ne pouvaient pas voir leur solde de points être affecté. Néanmoins, il s'agit d'une idée fausse et potentiellement dangereuse pour ces automobilistes.

La réalité juridique : tous les conducteurs sont soumis au système de points

En réalité, depuis l'entrée en vigueur du système de points et quelle que soit la date d'obtention de leur permis, tous les titulaires d'un permis de conduire en France sont bel et bien concernés par les retraits de points en cas d'infraction. En effet, selon l'article L.223-1 du Code de la route, le nombre de points est réduit automatiquement à mesure des infractions enregistrées sur le bulletin de l'Automobiliste.

La législation s'applique également aux permis étrangers

D'autre part, il convient de souligner que la législation relative aux retraits de points s'applique également aux détenteurs de permis de conduire délivrés à l'étranger. Ainsi, si un automobiliste roule sur les routes françaises avec un permis délivré dans un autre pays, il devra respecter les règles en matière de sécurité routière et s'expose par conséquent à la perte de points ou à d'autres sanctions en cas d'infraction constatée.

Qu'en est-il des démarches pour récupérer ses points ?

Si vous avez perdu des points sur votre permis de conduire, quelle que soit sa date de délivrance, différentes options s'offrent à vous pour tenter de récupérer votre solde initial :

Premièrement, attendre la réattribution automatique des points après une période sans nouvelles infractions. La durée de cette période d'attente varie en fonction de la nature de l'infraction et peut aller de six mois à dix ans. Toutefois, cette option n'est pas envisageable si le conducteur dispose de moins de deux points sur son permis.

Deuxièmement, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé est une autre possibilité pour récupérer jusqu'à quatre points sur votre solde de points. Ce type de stage peut être effectué une fois par an et ne doit pas être confondu avec le stage obligatoire destiné aux jeunes conducteurs qui ont commis une infraction entraînant le retrait de trois points ou plus.

Il est donc important de rappeler que les détenteurs d'un permis obtenu avant 1992 ne sont pas exempts des règles liées au système de points. Comme tout automobiliste circulant sur les routes françaises, ils doivent respecter les dispositions du Code de la route et se montrer vigilants quant à leur solde de points afin d'éviter de mettre en péril leur droit de conduire.