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Redevance télé : certains Français vont toucher un remboursement fiscal de la DGFiP

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La loi de finance rectificative 2022 a été votée en août. Plusieurs rectifications ont été apportées afin de s’aligner au pouvoir d’achat des Français. Parmi elles, la suppression de la redevance télé, qui contribue au financement de chaînes publiques. UFC-Que Choisir nous dévoile les modalités de suppression et de remboursement.

Illustration : "Redevance télé : certains Français vont toucher un remboursement fiscal de la DGFiP"

La suppression totale de la redevance télé approuvée

Les deux chambres ont approuvé la suppression totale de la taxe sur l’audiovisuel lors du vote de la loi rectificative. La loi a été votée par 170 voix contre 57 au parlement et 196 voix contre 147 au Sénat. Cette suppression était une promesse de campagne du président réélu Emmanuel Macron. La redevance télé est une taxe que paient les particuliers et les professionnels disposant d’une télévision. Elle est d'un montant de 138 euros par an par foyer peu importe le nombre de téléviseurs, un montant non négligeable pour les particuliers.

Pour les professionnels par contre, comme dans l’hôtellerie, ils paient la taxe au nombre de téléviseurs. La suppression de cette taxe pourrait leur permettre un allégement fiscal conséquent, le secteur subit jusqu’à maintenant les effets des diverses crises.

Cette redevance rapportait dans les caisses de l'État 3,8 milliards d'euros. 3,2 milliards sont directement versés au secteur audiovisuel public pour le financer. Sont concernées les chaînes France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFI et l'INA. Il est à noter également que le budget des télévisions publiques est comblé par la publicité et d'autres subventions publiques.

Les modalités de la suppression et du remboursement

La suppression entre en vigueur dès cette rentrée 2022, c’est 23 millions de foyers qui sont concernés. La taxe est payée mensuellement pour la plupart des ménages et elle est payée en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d’habitation, les taxes déjà payées seront ainsi remboursées. UFC-Que Choisir explique comment ce remboursement se fera. Il s’effectuera selon les modalités de paiement de la taxe d’habitation pour les particuliers. Le remboursement se fera soit par virement bancaire, soit par une diminution de la taxe d’habitation si vous payez une taxe d’habitation sur votre résidence principale. Pour les professionnels, le remboursement se fera début octobre.

La suppression de la taxe est un sujet de débat qui pose la question de l’intégrité de l’audiovisuel, mais également des sources de financement. Le gouvernement a pour l’instant prévu de financer l'audiovisuel public en affectant une fraction des recettes de la TVA, le montant à prélever devra ainsi recouvrir 3,7 milliards d'euros.

L’opposition voit cette suppression comme une promesse démagogique dont le seul but était pour le président actuel de se faire réélire. Cette suppression a été également critiquée, car elle affaiblit la position des chaînes publiques qui perd déjà une grande place par rapport aux chaînes privées.

Du côté des chaînes internationales, Arte, France Médias Monde (RFI, France 24), TV5 Monde, s’inquiètent de cette suppression et sont plus concédant sur une redevance fixe.